27/03/2009

Coût de la police genevoise : Malaise au Conseil d'Etat

Il y a des vérités qui ne sont pas bonnes à dire comme il y a des faits qui ne sont pas agréables à reconnaître. Même s’ils sont dénoncés depuis belle lurette, telle la gestion « complexe » des quelque soixante horaires de la police genevoise[1]. Car la première leçon à tirer du rapport le plus critique, celui de la Cour des Comptes[2], est que l’arbre des heures supplémentaires ne peut cacher la forêt des conditions salariales de la police, au sens large, de l’engagement à la retraite[3] ! 

Quelques faits choisis. A son entrée en fonction qui suppose, au minimum, la possession d’un CFC, « le traitement de base d’un collaborateur de la police judiciaire est de 69 455 F par an (classe 13 annuité 0, en 2007). Considérant les avantages connexes dès la confirmation de l’engagement, le traitement comparable au sein de l’Etat est de 110 147 F et correspond à la classe 23 » (p. 46). Celle-ci exige un titre universitaire ; on y trouve des chefs de service juridique, des concepteurs en informatique, etc. Du point de vue de l’équité de traitement, on a vu mieux. Au Conseil d’Etat de démontrer que l’analyse de la Cour est erronée.

Deuxième fait singulier, la retraite, qui explique bonne partie du surcoût de la rémunération totale. Qu’elle puisse être prise dès 52 ans (54 ans en moyenne), après 30 ans de service, était connu, d’autant qu’il s’agit d’une exception en Suisse. Qu’elle coûte au seul employeur 40% du total des salaires soumis à cotisation l’était moins. Qu’elle ne puisse plus l’être avant 58 ans, dès 2011, en vertu de la législation fédérale, est encore ignoré de beaucoup. La Cour estime à ce propos que le taux de cotisation baissera du coup de quatre points de pourcentage (p. 28). Quatre points qui mériteront d’être recomptés.

Entre l’engagement et la retraite, il n’y a pas que la durée du travail la plus basse, là où un minimum de 40 heures hebdomadaires est la règle dans les autres cantons, ou les jours de congé les plus nombreux. Il y a aussi un système qui « engendre 75 000 heures supplémentaires chaque année (…), quels que soient l’activité et les besoins du terrain. Dès lors que les heures supplémentaires sont majorés en durée, il se crée (surtout dans la gendarmerie) une spirale qui les augmente au fil du temps » (p. 5). Il y a encore une kyrielle d’indemnités qui se doublonnent pour certaines. Il y a enfin les cotisations d’assurance maladie payées par l’employeur, contrairement « à d’autres métiers exposés à des risques au moins similaires » (p. 36), tel le personnel hospitalier.

La seconde leçon du rapport de la Cour des Comptes est que le fond des faits mis en évidence, qui doit encore être soumis à la critique, ne doit pas cacher la forme difficile de sa récolte, en raison du « manque de collaboration » (p. 6) du chef du département des institutions avec la Cour des Comptes. Comme s’il y avait quelque chose à cacher. Comme s’il fallait ajouter la faute aux erreurs. La faute serait une tentation grandissante au sein de l’exécutif de résister aux investigations de ce nouveau pouvoir. Perdre le monopole du savoir, c’est dur. Laisser savoir que l’on n’a pas remis de l’ordre dans le désordre, c’est peut-être insupportable.

Parmi ces faits désagréables, des contrôles lacunaires sur les processus de rémunération et des données non disponibles intégralement (p. 3), l’inexistence de nombre de bases légales ou réglementaires. Résultat, un dérapage des dépenses de l’Etat. Pour la durée du travail, 11 millions pourraient ainsi être récupérés selon la Cour (p.25) ; une meilleure planification des horaires permettrait aussi d’économiser environ 20 millions par an (p.34). Critiques de technocrates, comme le prétend le conseiller d’Etat responsable du dossier ? On se gardera de trancher si péremptoirement.

Mieux vaut attendre la mise en œuvre des recommandations de ces deux nouveaux audits. Pour l’heure, le Conseil d’Etat n’a pipé mot du second. Mais certains veilleront au coût des réformes nécessaires. Sans illusion.

(Commentaire publié dans Entreprise romande du 27 mars 2009) 

 

                                                                

 

 

 

 

 

 



[1] Outre l’audit d’Arthur Andersen, de 1996, lire le rapport Annoni, du nom de son auteur, disponible sur le site http://www.ge.ch/di/presse/welcome.asp?rubrique=conference-de-presse&nId=238.

[2] Le rapport de la Cour des Comptes est disponible sur le site http://www.ge.ch/di/presse/welcome.asp?rubrique=conferenc.... 

[3] C’est ainsi que la rémunération brute annuelle perçue par les gendarmes, à raison de 35,5 heures hebdomadaires, est en moyenne de 119 911 F, mais que le coût total pour l’employeur est de 165 722 francs. Ce coût dérape à 179 484 F si l’on se base sur le temps de travail effectif (33,5 h) ramené à l’horaire théorique (35,5 h), selon des calculs de la Cour des comptes contestés par le syndicat des gendarmes.

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23/03/2009

La guerre de position commence

 

 

 

            Préserver les intérêts de l’économie suisse dans son ensemble, accessoirement ne pas répondre aux provocations d’un ministre allemand à l’humour saumâtre, mais céder sur une partie de la conception traditionnelle du secteur bancaire, sans renoncer à protéger la sphère privée des clients étrangers et suisses. Le Conseil fédéral tente de réussir la quadrature du cercle pour éviter qu’il ne devienne nœud coulant. Un nœud préparé pour le G20 par une OCDE à la botte de ses membres les plus puissants.

Dorénavant, la vraie question est de savoir si le gouvernement y réussira dans la durée. Après une première sinon défaite du moins retraite[1], partagée avec d’autres places bancaires internationales, le tout sous la pression de grands Etats aux abois sur le plan financier, la responsabilité qui pèse sur les diplomates suisses monte en puissance. La renégociation des conventions de double imposition va donc être capitale. Jouer la montre, en attendant que la crise ne s’estompe, est indiqué, ne serait-ce que pour préparer dans le calme la transition vers des règles du jeu partiellement nouvelles. Compenser les concessions par l’octroi d’autres avantages fait aussi partie du b-a-ba du petit négociateur. Enjeux et pistes qui ne doivent pas inciter au défaitisme.

Le premier enjeu est de comprendre que les entreprises suisses sont toutes dans le même bateau. Celles qui vivent du marché intérieur sont dépendantes de la santé de celles qui sont actives sur le plan international. Les unes comme les autres permettent une création de richesses et une redistribution de revenu qui offrent aux habitants de ce pays un des niveaux de vie les plus élevés au monde. Pour que ces caractéristiques ne se transforment pas en souvenirs nostalgiques, y compris dans le monde bancaire, le Conseil fédéral a dû couper dans le vif.

En acceptant de négocier ce qu’il avait toujours refusé, le gouvernement a une justification qui vaut ce que valent les rapports de force. En effet, la position relative de la Suisse par rapport aux autres places financières ne se modifie globalement pas, car elles aussi ont cédé à l’offensive menée par de grandes puissances à la recherche de boucs-émissaires. Mieux, « le Conseil fédéral a pris une position clairement proactive », comme l’a évalué dans l’Agefi Ivan Pictet, le président de Genève Place Financière. Il s’agissait d’éviter l’opprobre de figurer dans la liste noire des Etats-voyous.

Il faut dire que certains en rêvent éveillés, tel le ministre allemand des finances. On ne peut même pas dire qu’il ait pris la Suisse par surprise. A l’automne 2008, devant les ministres de l’OCDE, il n’hésitait pas à déclarer que « si la carotte ne suffit pas, il faudra utiliser le bâton, fouetter la Suisse ». Et maintenant que la Suisse partage cinq lettres avec le suivisme, il ajoute l’insulte à l’humiliation en se gaussant de ceux qui « fuient la cavalerie comme des Indiens ». Ces propos le disqualifient. A Etat-voyou (allégué), ministre-voyou et demi (démontré) !

La capacité d’action du Conseil fédéral va étroitement dépendre des réactions sur le front intérieur. Le Parlement sera appelé à ratifier les conventions de double imposition révisées. Le référendum facultatif pourrait permettre au peuple de se prononcer. Alors que certains jusqu’au-boutistes conservateurs, faisant fi de la nouvelle donne, exigent  l’inscription déclamatoire du secret bancaire dans la Constitution, alors que d’autres, à gauche, se travestissent en parti de l’étranger, tout à prôner la reddition sans condition, les partisans de la défense économique nationale réaliste auront fort à faire.

Il va s’agir, à l’évidence, de cadrer la future procédure d’assistance administrative. Et notamment d’exclure la transmission automatique d’informations sur la base de simples soupçons de fraude fiscale pour des listes de clients sortant du recensement de la population des Etats-Unis ou d’Allemagne. Les campagnes de pêche au chalut et à l’aveugle, exclu !

En revanche, des mesures autonomes pour redonner à la Suisse des avantages compétitifs s’imposent, notamment en révisant – à la baisse – certains impôts, tel le droit de timbre. Voire en les supprimant. Il suffit de penser à l’incongruité que représente l’impôt sur la fortune qui n’existe que dans une petite minorité de pays de l’OCDE. Du pain sur la planche pour le Conseil fédéral et les partis qui le soutiennent vraiment.

Et puis, il serait piquant de repartir à l’assaut de clients dans le vaste monde, pays émergents compris, avec les atouts de la concurrence. Comme peut-être les fameux trusts de la concurrence britannique. Après tout, la confiance devrait être un argument sonnant plutôt que trébuchant…

(Editorial publié dans Entreprise romande du 20 mars 2009)



[1] Concrètement, l’abandon des réserves relatives à l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE se traduira à l’avenir par un échange d’informations en cas de soustraction comme d’escroquerie fiscales dans des cas clairement documentés.

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03/03/2009

Secret bancaire : La 5ème colonne prépare la capitulation

            Il faut appeler un chat un chat. Un traître un traître. Et un ennemi un ennemi. La crise du secteur bancaire international, partie des Etats-Unis, s’est transformé en catastrophe pour certaines banques – Kaupthing islandaise, Fortis belgo-hollandaise, UBS. La liste n’est ni exhaustive, ni définitive ; de la France aux Pays baltes en passant par l’Allemagne, d’autres pâtissent aujourd’hui de leur gestion imprudente.

Cette crise donne des ailes comme jamais aux critiques-ennemis intérieurs de l’économie de marché[1], des anciens socialistes crypto-marxisants aux jeunes extrémistes verts, comme aux concurrents-ennemis extérieurs de la Suisse, des USA à l’UE.

Les premiers comme les seconds se déguisent hypocritement en moralisateurs de la place financière helvétique. Les premiers n’ont apparemment pas compris que les seconds, aussi féroces que des chacals se disputant la chair d’un lion à terre, entendent prendre les parts d’un marché en forte implosion, la gestion des fortunes « off shore ». Les seconds ont parfaitement compris qu’en faisant de la Suisse un bouc émissaire, ils détournaient l’attention de leur opinion publique de leur propre impéritie. De plus, à contempler l’efficacité de leur action d’intimidation sur certains élus de ce pays, ils doivent même se dire que la guerre est bientôt gagnée.

Rien n’est moins sûr. Le message interne et externe à leur adresser doit exclure la moindre ambiguïté. Non, le secret bancaire n’est pas mort dans son principe, oui, le secret bancaire peut être amélioré dans son fonctionnement, la coopération internationale renforcée pour lutter contre la fraude fiscale, une fois celle-ci documentée et avérée. Non, la Suisse ne se rend pas. Oui, l’ensemble de l’économie suisse entend faire front commun pour lutter contre ses adversaires et en appelle aux partis gouvernementaux pour agir de manière cohérente sinon unie.

Il faut dire que les collabos de l’intérieur ne ménagent pas leur peine, tout frétillants dans leurs manœuvres de déstabilisation. Exemples de la même eau saumâtre.

Le parti socialiste n’a ainsi de cesse de dénoncer le secret bancaire sans la moindre nuance. En s’attaquant  au « camouflage de l’évasion fiscale » dans un communiqué au titre fallacieux, il renonce explicitement à la distinction « qui doit disparaître » entre fraude et évasion « pour mettre un terme aux agissements des délinquants »[2]. En clair, il se met volontairement en position de capitulard en prévision des discussions internationales, où les diplomates suisses devront batailler ferme, en ne proposant que de « négocier une période transitoire ». A ce propos, le silence assourdissant de Micheline Calmy-Rey sur la question peut au mieux être interprété, pour l’heure, comme le signe d’une politique étrangère active en coulisses. Une recherche de discrétion étonnante après ses déclarations sur le Kosovo, l’Iran ou la Palestine.

Quant aux attaques du président du PSS, Christian Levrat, contre le secret bancaire « dont nombre de banques suisses abusent »[3] et pour une reddition sans condition aux demandes des pays étrangers  auxquels « il faut accorder systématiquement et rapidement notre aide », elles tiennent de l’irresponsabilité la plus crasse, de la part de cet ancien syndicaliste, envers les intérêts même de tous les travailleurs du secteur concerné. Sans même évoquer les rentrées fiscales perdues sans espoir de retour pour le financement de l’Etat social. Avec l’appel de Carlo Sommaruga à abolir le système de l’imposition à forfait, on comprend que la boucle est bouclée. Mais le peuple suisse sait résister.

Le peuple suisse n’est pas non plus aveugle. La naïveté de certains Verts n’est pas une excuse valable à leurs prises de position « pour la levée du secret bancaire » dont ils ont « exigé à plusieurs reprises l’abolition »[4]. Certes, on peut imaginer leur désarroi à constater que les citoyens entendent privilégier leur survie économique plutôt que de disserter sur l’avenir de la planète. Primum vivere, deinde philosophari. Au lieu de se préoccuper pour le réchauffement climatique, chacun se soucie désormais de la glaciation économique.

A ce propos, on ne peut que déplorer les attaques d’un Antonio Hodgers contre « nos élites financières et leurs valets politiques »[5] qui troublent pour le moins l’image de ce jeune élu. Suffit-il de griffer pour exister ? Sa tirade en faveur de la légitimité de l’action américaine – qui place la force au dessus du droit national –, sa banalisation des manœuvres « d’une administration étrangère qui cherche à faire son boulot » étonnent en tout cas dans la bouche d’un connaisseur des Etats de non-droit, telle l’Argentine des colonels. Quant à son appel à « des prestations bancaires de qualité, de sécurité et de durabilité », il ne fait que mettre en évidence soit son ignorance, soit son ralliement à un ordre nouveau étranger.  

Contre cet ordre étranger, certains se battront ici. Clarifier les positions est un préalable indispensable. Négocier n’est pas se rendre. Lutter n’est pas sans espoir car les placards de l’ennemi débordent de cadavres bien peu recommandables. Sur 31 paradis fiscaux (dont la Suisse ne fait pas partie) au sens de l’OCDE, neuf sont des territoires britanniques et 14 des ex-colonies de la Couronne ! Et que sait-on de l’instruction par la justice américaine du cas Madoff ?

A bons moralisateurs…

 

 

                                                                                               

Quelques chiffres à méditer – Pour une morale de responsabilité qui vaut de l’or !

 

Le secteur bancaire à Genève              Le secteur financier en Suisse

20980 emplois (2005), soit 15,7%                  195600 emplois (2008), soit 5,8%

24,4% du PIB (2007)                                     11,8% du PIB (2006)

29,8% de l’impôt sur les bénéfices (2003)       13,3% de l’ensemble des recettes fiscales (2006)

 

 (Cet article a paru dans Entreprise romande du 27 février 2009)



[1] Laissons pour l’heure de côté les déclarations fracassantes d’un capitaine déboussolé, que l’on espère isolé, de l’industrie horlogère, apparemment oublieux de l’apport bancaire dans la construction de son succès entrepreneurial.

[2] PSS, « La place financière suisse n’a pas à protéger les fraudeurs du fisc », communiqué de presse, 24.02.2009.

[3] Le Matin du 22.02.2009.

[4] Les Verts, « Le secret bancaire au service des fraudeurs », communiqué du 19.02.2009.

[5] La Tribune de Genève du 24.02.2009.

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