18/09/2009

Enfin une fiscalité plus équitable !

            Moins injuste pour les couples mariés comme pour les rentiers, plus favorable aux familles, plus sociale et moins confiscatoire, telles sont les quatre principales caractéristiques de la réforme de la loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques (LIPP). Initiée par les partis de l’Entente sous une forme plus généreuse, elle constitue un élément tangible de son bilan de législature. Soutenue ensuite, dans une variante plus modeste, par le Conseil d’Etat, elle a été votée par un Grand Conseil soucieux de consensus. Cette réforme est appuyée par les milieux économiques, et notamment par la FER Genève. Elle permet au canton, dix ans après l’initiative libérale ayant abaissé de 12% les impôts cantonaux, de se mettre - timidement - à niveau sur la scène suisse de la concurrence fiscale. Elle devrait être plébiscitée par les Genevois le 27 septembre 2009.

Pourquoi pareil optimisme ? Pas seulement parce que, seul des partis gouvernementaux, le parti socialiste a décidé, par dogmatisme, de s’y opposer, en allié finlandisé[1] de l’extrême-gauche locale. Même si, ce faisant, il accélère son divorce d’avec une population et notamment des travailleurs – les fonctionnaires – dont il ne défend plus les intérêts. Mais surtout parce que le projet de loi soumis aux citoyens représente pour la classe moyenne un ballon d’oxygène en des temps économiquement troublés. Face à d’autres augmentations du coût de la vie, voilà une diminution indispensable.  

            Cette réforme tient d’une petite révolution valant 321 millions de restitution de pouvoir d’achat aux contribuables en 2010, 387 millions en 2011 et 411 millions dès 2012. Ce qui correspond, selon l’administration fiscale, à 4% des revenus totaux de l’Etat en 2010 – il est donc loin d’être mis en danger d’appauvrissement – mais à 11% de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, un pourcentage d’enrichissement appréciable pour les contribuables. Sur l’échelle Richter des mesures de relance, difficile de faire plus rapide et efficace.

          Les détails de la réforme, c'est-à-dire le projet de loi lui-même, occupent 43 pages ( !) des explications de vote soumises aux électeurs. Sa substance peut se résumer plus simplement. Il tient tout d’abord en un mot magique : splitting. En offrant une division par deux du revenu imposable des couples mariés, il met fin à une injustice crasse. En effet, la progressivité de l’impôt discriminait les contribuables mariés travaillant tous les deux par rapport aux concubins.

Cette véritable révolution représente une incitation à travailler davantage  pour ceux qui craignaient de voir confisqué le fruit de leurs efforts. L’Etat a donc tout à y gagner. Et son ministre des finances le sait pertinemment. Comme il sait que depuis la mise en œuvre de l’initiative libérale, les recettes fiscales n’ont cessé de progresser. Des taux d’imposition plus bas, c’est davantage de recettes. Rien de plus logique. Car, si trop d’impôts tue l’impôt, moins d’impôts engendre des impôts ! Seuls ceux qui ne connaissent que la règle de trois et refusent de penser dynamiquement le comportement des acteurs économiques ne l’ont pas compris.

         La réforme est aussi favorable aux familles en remplaçant l’incompréhensible rabais d’impôt par des déductions, notamment pour frais de garde des enfants. S’ajoutant au splitting, elles constituent le 80% des effets d’une réforme qui rend aussi la fiscalité plus douce pour les revenus les plus faibles. A quoi il faut encore ajouter d’autres déductions sociales prévues pour les rentiers, y compris une exonération partielle des anciennes rentes du 2ème pilier.

         Enfin, cerise sur la gâteau, une ébauche de bouclier fiscal est, pour la première fois, introduite dans la fiscalité genevoise. Ce second mot magique se traduit par un taux maximal cumulé de 60%  pour les impôts cantonal et communal, à l’aune de la solution déjà mise en œuvre par le canton de Vaud. Ebauche, car il faut y ajouter l’impôt fédéral, qui peut atteindre 11,5%, voire, pour le contribuable actif, les diverses cotisations sociales. Gageons qu’avec pareil bouclier, il aurait fallu être Ivanohé pour vaincre l’hydre fiscale en tournoi…

         Certes, cette réforme ne franchit pas le pas de l’imposition individuelle, ni celui du « flat tax rate », certes, elle supprime la formule mathématique qui plaisait tant aux économètres, certes encore, elle augmente le nombre des « Gratis-Bürger ». Mais grâce à toutes les avancées qu’elle permet, cette réforme de la LIPP donne un signe très clair d’une modernisation équitable et sociale de la fiscalité des personnes physiques. Qui dit mieux ? 

(Paru dans Entreprise romande du 18 septembre 2009)



[1] Du temps du Rideau de fer, la Finlande, qui se trouvait aux marches de l’Empire rouge, se caractérisait par une politique étrangère pour le moins prévenante par rapport aux souhaits de Moscou.

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Commentaires

Cher Monsieur Weiss,
La réponse à la question de savoir si l'Etat de Genève encaissera plus de recettes suite à cette reforme dépend de comment les travailleurs vont modifier leur offre de travail face à ces baisses d'impôts. C'est une question empirique et j'ai peur que ce genre d'information soit cruellement manquant en Suisse. On a bien quelques estimations, mais elle sont assez vieilles et peuvent souffrir de problèmes méthodologiques. La disparité des systèmes fiscaux ne facilite pas la tâche. Par ailleurs, il est assez incertain que le potentiel accroissement de l'offre de travail (même ca c'est incertain, particulièrement pour les couples) compense la baisse de recettes à offre de travail constante. Peut-être pourriez-vous plaider pour plus d'études empiriques sur le sujet?
Cordialement

Écrit par : christophe | 20/09/2009

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