09/09/2010

LACI : la double solidarité a des limites

 

 

 Une affaire de curseur. Et donc de rapport de forces parlementaires. Voilà sur quoi débouchent les décisions politiques, surtout quand elles impliquent de gros sous. Quant à la position du curseur, elle découle de la conception de la solidarité et de la rigueur défendue par les protagonistes. La polémique née du refus de la gauche et des syndicats d’assainir l’assurance-chômage, selon la solution de révision de la LACI issue des Chambres fédérales, en est un nouvel exemple. Elle permet de mettre en évidence que les revenus élevés contribuent en réalité doublement à son financement.

 

Résumé à l’excès, le choix est simple. Ce sera, au soir du 26 septembre 2010, soit 0,2% de cotisation supplémentaire jusqu’à un revenu de 126 000 francs et 1% de cotisation entre 126 000 et 315 000 francs le temps d’éponger la dette évalué à 17 ans, soit 0,5% de cotisation supplémentaire jusqu’à 126 000 francs complété du pour-cent dit de solidarité. En clair, un effort contenu pour les petits et moyens revenus du travail, complété d’un grand effort pour les revenus élevés, ou un effort plus lourd pour les revenus inférieurs à 126 000 francs.

 

Derrière le texte soumis au peuple, on peut voir à l’œuvre un renforcement du principe d’assurance et davantage d’incitations mâtiné d’une symétrie des efforts faite de recettes supplémentaires – la solidarité – et de coupes dans les dépenses – la rigueur. Derrière le refus, un refus d’assumer la réalité de l’endettement dérivant, pour le show médiatique, vers la mise en cause de boucs-émissaires, les top-managers. Et le tour de magie de dernière minute, jamais proposé sous la Coupole fédérale, d’un déplafonnement total des contributions, vraisemblablement sans limite dans le temps mais insuffisant pour combler les trous. Bref, d’un nouvel impôt sur les hauts revenus, car les prestations sont limitées.

 

Même si la révision est bien partie dans les sondages, la partie n’est pas gagnée pour ses partisans. Elle l’est d’autant moins que les bénéficiaires de revenus élevés pourraient se rebeller face à l’apport qui leur est demandé d’un pour-cent supplémentaire, dit de solidarité. Et de découvrir que leur apport est double : direct et indirect. C’est donc peu dire que les opposants à la révision jouent un jeu dangereux qui suppose une maîtrise parfaite de l’art du boomerang.

 

Directement, les heureux bénéficiaires de revenus élevés contribueront en effet de 160 millions au moins au désendettement de la LACI. Mais il faut ajouter leur participation indirecte, totalement passée sous silence, dans le financement de l’assurance-chômage via la contribution des pouvoirs publics. Une participation qui est de 531 millions (dont 395 provenant de la seule Confédération) sur un total de recettes de 7 128 millions et qui devrait augmenter de 26 millions.

 

Or d’où vient ce demi-milliard ? Pour une forte proportion de l’impôt fédéral direct dont la redoutable progressivité est connue de tous ceux qui le paient. La LACI est donc bel et bien marquée au coin d’une double solidarité des revenus élevés.

 

Et les leçons de morale de la gauche et des syndicats tiennent tout simplement de la pure démagogie, alliée à une volonté de culpabiliser les citoyens. C'est-à-dire d’une fuite devant leurs responsabilités. Il ne faut pas chercher plus loin les vrais démanteleurs de cette assurance sociale en péril. A culpabilisation, culpabilisation et demie ! 

 

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Commentaires

Votation du 26 septembre (modification LACI).
Essayons de faire un simple calcul de moyennes. Pour l'ordre de grandeur.

Dans l'opuscule de la votation du 26 septembre le Conseil Fédéral affirme que la révision représente une solution équilibrée entre les entrées supplémentaires (646 millions fr.) et les économies sur les prestations (622 millions fr.), or il se trouve que les 646 millions chargent les 100% de la population active (4'529'000 travailleurs à fin juillet, selon l'OFS), alors que les 622 millions en moins sont supprimés aux (seulement) 3,6% de travailleurs au chômage (142'879 chômeurs à fin juillet, selon l'OFS); nous avons donc du « bon » côté des assurés un % qui vaut fr. 6,46 millions/année (642/100), et du « mauvais » côté des chômeurs un % qui vaut fr. 172,78 million/année (622/3,6)!! 6,46 = 172,78 ?
Si l'on calcule la charge ad personam on obtient par année une entrée supplémentaire de fr. 138 par travailleur actif (646'000'000/4'529'000), et une diminution des prestations de fr. 4'353 par chômeur (622'000'000/142'879).

Comment peut-on prétendre que 138 fr. sont égaux à 4'353 fr. ? Et ces gens seraient les « comptables » de notre système économique...

Notez bien que la cotisation de fr. 138/an est divisée moitié-moitié entre travailleur et patron, ce qui revient pour le travailleur à fr. 5.75/mois. Pour le chômeur nous avons une perte indivisible de fr. 362.75/mois.

Faisons une comparaison: ce qu'on nous propose d'accepter consiste à faire payer beaucoup plus au malade pour diminuer de peu la cotisation d'assurance maladie de tous les assurés en bonne santé: on inverserait ainsi le mécanisme de répartition du risque d'une assurance, faire payer une minorité pour la majorité revient à une anarque.
Que diriez-vous si votre assurance maladie vous obligeait à accepter une franchise de 4'353 fr. pour diminuer votre cotisation mensuelle de 5.75 fr. ?

Par contre en gardant la loi actuelle nous devrons hausser le taux de cotisation à 2,5%.
Si nous reprenons maintenant les 646 + 622 = 1'268 millions de l'opuscule, et les répartissons sur les 4'529'000 travailleurs actifs, nous obtenons une cotisation de fr. 280 par an, donc, réparti moitié-moitié et divisé par 12, fr. 11.65 par mois, ce qui semble plus que supportable, en effet c'est bien plus efficace comme rapport coût/bénéfice.

Or une cotisation de 2,5% sur un salaire mensuel de fr. 5'000, pour citer un exemple, se monte à 150 fr., soient 75 fr. pour le travailleur; où vont finir les 75 – 11.65 = 63.35 fr ? Correspondent-ils au coût net sans perte ni bénéfice?

Écrit par : bertrand chevalley | 09/09/2010

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