09/02/2012

Caisses de pension publique : la Cour n’a pas fait tous les comptes

 L’audit de la Cour des comptes sur la gestion du parc immobilier des deux caisses de pension publiques cantonales, la CIA et la CEH, est plus intéressant par ce qu’il ne dévoile pas que par ce qu’il présente (http://www.ge.ch/cdc/doc/20120209_rapport_no48.pdf). Et qui a malheureusement pour effet de relativiser une des conclusions du rapport.

 

Cette faiblesse, qui certes n’était pas au cœur du mandat de la Cour, mais apparaît toutefois à l’évidence à sa lecture, consiste à nimber de brouillard la proportion de locataires des deux caisses membres de la fonction publique. Non pas qu’il y ait le moindre problème à ce que ces caisses de pension privilégient leurs propres membres dans l’octroi des 9693 baux correspondant aux appartements qu’elles gèrent. Mais parce que la transparence doit régner quand ces mêmes caisses, fortes de 43 000 membres actifs, retraités exclus, viennent demander du contribuable qu’il les renfloue pour plus de 4 milliards. Ce qui revient à exiger des contribuables quelque 100 000 F par fonctionnaire ou assimilé !

 

Peu de chiffres suffisent à poser le problème. Selon la Cour des Comptes qui reprend sans les vérifier – absence de mandat excuse - les affirmations de la CEH et de la CIA, les membres de la CEH représenteraient 32% de tous ses locataires à la fin de 2010. Quant à la CIA, le pourcentage serait de 30% à la même époque. Deux pourcentages quasiment équivalents. Sauf que la méthode d’attribution est fondamentalement différente : la CEH admet donner une préférence à ses membres alors que la CIA prétend ne pas faire de favoritisme.

 

La quasi équivalence éclate toutefois quand la Cour des comptes vérifie sur un « échantillon aléatoire », concernant la seule CEH, le pourcentage de membres de la caisse. Outre que l’échantillon est statistiquement pour le moins réduit (20 attributions de logement s’étalant de juillet 2010 à juin 2011), il apparaît que 17 attributions concernent ses membres. Soit 85% !

 

Un minimum d’attention à la différence grossière d’avec le pourcentage (32%) figurant dans le rapport de gestion aurait exigé, à défaut d’un échantillon plus large, une note de prudence. Mais rien de tel.

 

Une préférence qui passe de 32% à 85% au sein de la CEH, une équivalence de résultats (32% et 30%) fondée sur une différence de méthode d’attribution entre la CEH et la CIA, voilà qui est bien curieux. Et qui suscite plus que de la curiosité de la part du citoyen, n’est-il pas vrai ?

 

Surtout quand il est prétendu, en conclusion du rapport de la Cour, que « le rendement n’est pas péjoré (sic !) par la quote-part des locataires membres de la CIA ou de la CEH puisque ces deniers ne bénéficient d’aucun avantage en matière de fixation de loyer ». Certes. Mais ils bénéficient d’un avantage sérieux en matière d’attribution d’appartement.

 

Car la CEH ne peut prétendre attribuer 32% à ses membres quand la Cour en trouve 85% (avec un échantillon d’une taille qui n’autorise pas le calcul de pourcentage mais exige d’être augmenté, répétons-le). Et la CIA ne peut prétendre ne pas octroyer de faveur à ses membres si les pourcentages donnés par ces deux caisses (30% et 32%) correspondent à la réalité.

 

Bref, des calculs à reprendre ailleurs. Par exemple à la commission des finances du Grand Conseil, par le plus grand des hasards…

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Commentaires

J'ai juste une question à la Cour des comptes et à vous-même M. Weiss, où devraient être logés les membres surnuméraires éventuels qui occuperaient ces logements gérés par les caisses de pensions publiques cantonales ?

Belle journée à vous.

Walter Schlechten.

Écrit par : Walter Schlechten | 11/02/2012

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