20/04/2012

Mariage CIA-CEH: l’heure de vérité ne sonnera pas deux fois

Le déni de réalité, la résistance au changement et l’incohérence morale n’épargnent pas les organes de certaines caisses de pension publiques. L’exemple de Genève est patent, car c’est le pire de Suisse[1]. Le taux de capitalisation y est en effet, à la fin du premier trimestre 2012, inférieur à 50% (calculé sur la base d’un taux technique de 3,5%) pour la CIA, la caisse des fonctionnaires cantonaux promise à un mariage coûteux avec la CEH, la caisse des établissements hospitaliers. D’où un besoin de réforme passant par des adaptations du système des retraites. La recapitalisation envisagée, s’étalant jusqu’en 2050, a un coût qui dépasse désormais six milliards, soit un montant égal au triple de l’effort collectif pour le sauvetage de la banque cantonale !

 

A défaut, le bailli fédéral serait appelé à intervenir, en application directe de la législation sur la prévoyance professionnelle. Adieu alors retraites généreuses naguère présentées pour compenser des rémunérations inférieures à celles du secteur privé, une thèse qui ne vaut plus, globalement, que pour les fonctions de cadre. Et bonjour mesures d’assainissement douloureuses.

 

Le déni de réalité n’est pas le moindre défaut qui a tétanisé les responsables genevois. Critiques et scepticisme se sont alliés pour s’opposer à la réforme du financement des institutions de prévoyance de droit public, singulièrement de leur taux de couverture désormais fixé à 80%. Or, le 1er janvier 2014, toutes les caisses publiques suisses, sans possibilité de « Genfereien », devront être conformes aux exigences fédérales. Au passage, on peut se poser la question de la responsabilité des organes genevois de ces caisses dans le coût du retard, pour l’assuré comme pour le contribuable, à prendre les mesures indispensables.

 

La résistance au changement n’a pas manqué non plus. Sa forme la plus aiguë se manifeste encore dans l’opposition à adapter des paramètres essentiels de la réforme en cours d’examen parlementaire. C’est ainsi que le taux de couverture n’est toujours pas calculé en appliquant le taux technique conseillé par la Chambre suisse des actuaires conseils. Là aussi, l’heure de vérité sonnera quand il s’agira de calculer le bilan d’entrée de la nouvelle caisse commune.

 

Une autre rupture doit intervenir. Elle concerne la croissance du poids financier de l’Etat. Partisans d’une linéarité sans faille, la gauche poursuit l’objectif d’une progression quantitative des effectifs de la fonction publique. Elle néglige deux dimensions : des salaires inconnus dans d’autres cantons et l’augmentation de la productivité du monde des services qui ne doit pas épargner les secteurs de l’enseignement et de la santé. Leur prise en compte peut amener à stabiliser et la masse salariale, et des effectifs qui regroupent, dans le canton de Genève, quelque 43 000 assurés. Dont seule une minorité n’est pas citoyenne…

 

L’incohérence morale est la pire des dérives à laquelle ce débat a permis d’assister. Depuis des lustres, des responsables de caisse de pension publiques, notamment romandes, ont vanté les mérites de l’investissement éthique. Or les voilà aujourd’hui contraints à quémander l’aide de la collectivité pour échapper à une réduction des prestations pour leurs assurés.

 

Du coup, ils avouent une double faiblesse. Par rapport aux caisses de pension alémaniques, autrement gérées. Par rapport aux contribuables frappés d’une double peine quand ils appartiennent au secteur privé. Outre le fait que la moyenne salariale de ces derniers n’est pas de 9000 francs, à la différence des collaborateurs de l’administration cantonale genevoise, ils sont souvent contraints de contribuer à l’adaptation de leurs propres retraites, et désormais à l’assainissement de celles des collaborateurs de la fonction publique. A Genève, ce sont près de 120 000 francs qui devront être versés sur le compte de chacun des quelque 43 000 collaborateurs de la fonction publique et assimilés. De quoi inciter à la retenue les assurés du secteur public. Et à la réflexion les contribuables du secteur privé, dont une majorité est citoyenne…  

 

Chronique parue dans l'Agefi du 20.04.2012

 

 

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Commentaires

Entièrement d'accord avec vous, notamment sur la notion de "double peine", au dernier paragraphe. Quand on est soi-même entrepreneur indépendant, avec employé,charges infinies, sans la moindre garantie quant à la pérennité des mandats, on a un peu de peine à accepter l'idée, en plus des trois ou quatre moi où on "travaille pour l'Etat", d'éponger comme contribuable, dans les décennies à venir, l'impéritie de ceux qui - à tous les niveaux - ont géré ces caisses de pension publiques.

Écrit par : Pascal Décaillet | 20/04/2012

Au passage, on peut se poser la question de la pertinence économique du fait d'imposer un taux de capitalisation à une caisse publique qui soit similaire à ceux des caisses privées.

Car ce changement purement technique, d'un système qui fonctionnait parfaitement, aura pour conséquence :
- Péjorer les conditions salariales de la fonction publique
- Amener des sommes considérables dans les instituts de 2ème pilliers, qui verront pour leur grandes joies, leurs commissions augmenter linéairement.

Mais pour moi, cela pose la grande question de la pertinence du financement des retraites par un système de capitalisation.

Question qui se posent dans l'université publique où vous enseignez, mais dont les membres de votre partis prennent bien soins d'éluder du débat publique.

Écrit par : Djinus | 20/04/2012

Bravo.
Vous avez entièrement raison.

Écrit par : Bertrand Buchs | 20/04/2012

Cher Monsieur Weiss,

Vous avez entièrement raison. A titre d'exemple, il n'y a qu'a voir le conseil d'administration de la CIA pour se rendre compte a quel point l'amateurisme règne.

Louis

Écrit par : Louis | 20/04/2012

Cher Pierre,

Je te lis avec intérêt, comme contribuable et chef d'entreprise. Comme tu le sais, je connais un peu la CIA, comme membre de son conseil d'administration et membre du groupe de travail sur la fusion CIA-CEH. Serais tu prêt à intégrer dans tes réflexions le fait que le montant requis pour la recapitalisation imposée par un changement de loi correspond peu ou prou aux montants qui n'ont pas été versés dans rle passé? A prendre en compte le fait que tout au long de son histoire, la CIA a dépassé le degré d'équilibre qui lui était assigné, à l'exception du 1er trimestre 2012, qui a vu les règles de calcul être modifiés de façon significative? À admettre que si tout n'est de loin pas idéal, tout n'est pas à jeter, la Cour des comptes (mise en œuvre par ...?) ayant souligné la qualité de la gestion immobilière de la caisse et l'absence voulue de tout privilège accordé aux assurés (ce qui est la moindre des choses)?

Écrit par : Bertrand Reich | 21/04/2012

Monsieur Reich, je rebondis sur votre réponse a Monsieur Weiss.
Est-il exact que le représentant du Parti MCG au conseil d'administration de la CIA est un véritable Belphegor.
Merci pour votre réponse sincère.
Stéphane

Écrit par : Stéphane | 21/04/2012

Réponse à l'interrogation de Stéphane : le fantôme ou la divinité?

Écrit par : Bertrand Reich | 26/04/2012

A monsieur Reich,

Le fantôme.

Stéphane

Écrit par : Stephane | 26/04/2012

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