10/07/2012

Fusion CIA-CEH: indispensable et responsable

La fusion des deux grandes caisses de pension publique est en bonne voie. Une large majorité l'a adoptée en commission du Grand Conseil. Celui-ci se prononcera à mi-septembre et devrait aussi adopter ce projet de loi. Dès 2014, une caisse regroupant plus de 43 000 foonctionnaires et quelque 20 000 retraités verra le jour. Il était temps.

En effet, la réforme initiée par le Conseil d'Etat est la seule voie praticable pour éviter la liquidation de la CIA, dont le taux de couverture, inférieur à 50% (quand on le calcule avec un taux d'intérêt technique de 3,5%), ne couvre plus ses propres obligations statutaires. Conséquence pratique d'une liquidation: les futurs retraités, dès 2014, ne toucheraient plus, au maximum, que le minimum prévu par la Loi sur la prévoyance professionnelle, soit enviroon 20 000 F par an. Au maximum, on ne le répétera jamais assez, car il n'y a pas de plan B.

Le compromis adopté par la commission des finances du Grand Conseil comporte des aspects très, voire trop généreux, du point de vue du citoyen non fonctionnaire. Il a toutefois le mérite d'exister. Nous y reviendrons encore ici avant le vote de septembre.

Les contribuables, dont les fonctionnaires font partie, mais pour une partie minoritaire de ce corps, doivent toutefois savoir qu'il leur en coûtera lourd de financer cette restructuration dont la mise en oeuvre s'étendra sur 40 ans, jusqu'en 2052. Le coût de la réforme est en effet estimé à 6,8 milliards de francs, trois fois le coût qu'il a fallu pour la BCGe en dix ans. 

Car on peut, on doit aussi voir les choses sous l'oeil du contribuable. Cela correspond ainsi à une mise de fond d'environ 160 000 francs en moyenne sur chaque compte de pension de fonctionnaire actif (non retraité). Ou encore à 35 000 F mis par chaque contribuable pour cette réforme, en moyenne. Or quel est est le contribuable actif du secteur privé dont le compte de retraite est regarni de la sorte? A raison de mille francs par an pendant 40 ans, qui plus est.

Certes, les fonctionnaires devront travailler plus longtemps (jusqu'à 64 ans, mais pas 65 !); ils devront aussi payer davantage et recevront des rentes légèrement diminuées, sauf pour les bas salaires. Mais pour 8 000 d'entre eux, considérés comme exerçant des professions pénibles, la retraite sera avancée à 61 ans. Et pour tous l'Etat - c'est-à-dire nous - payera les deux tiers des cotisations de deuxième pilier.

Et puis, il y a d'autres avantages qui méritent le détour. Par exemple la possibilité d'obtenir des prêts hypothécaires à un taux inférieur à 1/4% à celui de la BCGe. La CIA n'est-elle pas sympathique, sociale et solidaire? (http://www.cia.ch/FIN_PretHypo.php)

Ajoutons, our ceux qui ne l'auraient pas lu dans l'édition papier de la Tribune de ce 10 juillet, les réponses complétées de mon interview:

Pierre Weiss, pourquoi soutenir le projet de réforme des caisse de pension?
Ne pas la soutenir serait irresponsable car la caisse, avec un taux de couverture de moins de 50% de ses obligations, est actuellement, sans révision, en situation de faillite. La retraite des cotisants passerait à 20 000 francs par an en cas d’échec de la révision, soit le minimum légal. Entre deux fois moins qu’actuellement pour les salaires les plus bas et cinq fois moins pour les plus élevés. L’Etat de son côté devrait emprunter d’un coup sept milliards pour assurer le taux de couverture légal de 80%. Cela augmenterait les taux d’intérêt de la dette publique. Ce serait autant de moins pour les prestations à la population. 
 
Pourquoi ne pas augmenter les impôts pour éponger la situation?
La nouvelle caisse coûtera, mis à part le versement initial de 800 millions, 130 millions par an. Les impôts vont augmenter à raison de 70 millions par an pour revenir à l’équilibre budgétaire. Il reste à trouver 60 millions, pas simple quand certains découragent l’arrivée des multinationales et sabotent le secret bancaire... D’autre part, pourquoi le peuple devrait-il payer plus pour soutenir les retraites de personnes dont le salaire médian mensuel est en moyenne de 2000 francs plus élevé que le leur et dont les conditions de retraite sont supérieures aux leurs?
 
Si c’est insoutenable, pourquoi ne pas changer la donne et créer une caisse en primauté de prestation?
Nous avons respecté trois tabous pour avoir une majorité: on ne change pas la répartition des cotisations entre employés et employeurs (1/3; 2/3). On ne touche pas à la primauté des prestations. Ni à la possibilité pour les personnes effectuant des tâches pénibles de partir à la retraite plus tôt; cela concerne de nombreuses catégories dont certaines méritent un examen approndi, comme les gardes-faune dont le travail est estimé plus pénible que celui des infirmiers! Ceci mis à part, nous sommes arrivés à un compromis responsable mais coûteux.
 
Allez-vous faire un pas vers vos contradicteurs?
Non. Toute modification allourdissant le fardeau financier pour l’Etat fragiliserait le projet et donnerait des alliés objectifs à un éventuel référendum du SSP. Nous non plus n’avons pas obtenu tout ce que nous souhaitions, comme la primauté des cotisations justement, ou la réduction du comité de la caisse que nous souhaitions plus drastique.
 
Mais vous avez obtenu des avancées?
Oui. Les augmentation de cotisation au delà du taux prévu de la loi (27%) seraient financées à 50/50 par l'employeur et les fonctionnaires. En cas de réévaluation de fonction, le rattrapage des cotisations sera possible, mais il sera de la seule responsabilité de l'intéressé. 

  

17:56 | Lien permanent | Commentaires (2) | |  Facebook | | | |

Commentaires

Une caisse de compensation publique en situation de faillite ? Comme elle bénéficie de la garantie d'Etat, ce n'est juste pas possible.

Écrit par : Djinus | 10/07/2012

@ Djinus
Vous vous trompez. La liquidation est l'option qui devrait être envisagée en cas d'échec de la réforme. Vous oubliez les contraintes fédérales, sans même mentionner les dispositions statutaires qui imposent une couverture de 50%. Seuls les rentiers sont protégés .

Écrit par : Pierre Weiss | 10/07/2012

Les commentaires sont fermés.