31/07/2012

Augmenter les taxes universitaires ? Oui, mais avec plus d'audace que ça!

Les écoles polytechniques fédérales (EPF) font face à une insuffisance de moyens en raison, notamment, d'une explosion du nombre d'étudiants (60% de plus en dix ans). Un de leurs dirigeants propose donc (NZZ am Sonntag du 29 juillet 2012) d'y doubler les taxes universitaires en demandant des étudiants 2 600 F, et plus seulement 1 300 F par an, pour y entreprendre leur formation. Avec à la clé une promesse d'affecter ces moyens supplémentaires en faveur des bourses d'études. Reste au conseil des EPF et aux autorités politiques de prendre une décision, dans un domaine où la pusillanimité l'emporte en général à l'aune de l'ancienneté des institutions de formation. 

Cette proposition, dont on admet le bien fondé, frappe pourtant par sa modestie. Doubler les taxes aux EPF n'augmenterait les recettes des polys que de 1%. En effet, elles ne représentent que 30 millions, un montant dérisoire par rapport au total des recettes (2 907 millions en 2010) de ces fleurons de la formation supérieure suisse. Si les EPF ont besoin d'argent, ce n'est donc pas à coup de mesurettes de ce type qu'elles résoudront leurs problèmes financiers. Elles doivent au contraire exiger beaucoup plus des étudiants et, dans le même temps, élargir leur champ de contributeurs. Inutile de préciser que ce qui vaut pour les polys vaut aussi pour la plupart des universités suisses, dont celles de Lausanne et Genève. Dans cette dernière, les taxes, dont sont exemptés un tiers des étudiants, pour des raisons sociales essentiellement, n'ont apporté dans le grand pot des recettes totalisant 746 millions que 11 malheureux millions en 2011.

Certes, la torpeur estivale ne risque guère d'être secouée par cette proposition qui tient en effet plutôt d'un « vésuve » du 1er août. Certains, du côté des associations d'étudiants, s'indigneront par la mise en cause d'un tabou: la formation supérieure fait partie de la démocratisation des études et doit tendre vers la gratuité. Sauf que ce qui est gratuit a quand même un prix. Outre que les diplômes universitaires peuvent rapporter gros, comme le démontrent les recherches en économie de l'éducation. C'est ainsi que rapporté au nombre d'étudiants, y compris de ceux qui vont abandonner en cours de route, la formation coûte près de 50 000 F par an et par étudiant à l'uni de Genève qui en compte 15 000. Nettement moins que dans les polys où ce montant dépasse 120 000 F par an pour chacun de leurs 24 000 étudiants du début de la décennie. Certes, ce calcul a le défaut de ne pas séparer les dépenses pour la recherche et l'administration des dépenses de formation stricto sensu. Sauf qu'il n'y aurait jamais, ou presque, de dépenses pour la recherche fondamentale si les polys et les unis ne formaient pas d'abord des étudiants.

On prend ainsi vite conscience que la contribution de la collectivité, pour l'essentiel, pèse d'un autre poids que l'apport actuel ou potentiel des étudiants. On comprend aussi mieux pourquoi, au passage, dans une université aussi privée et prestigieuse que celle d'Harvard, les taxes y atteignent 36 000 $ pour les études de master ou qu'à la célèbre London School of Economics, il faille y débourser jusqu'à 37 000 £ par an pour un master ou 15 000 £ pour un doctorat si on a le malheur d'y être suisse, c'est-à-dire non membre de l'UE. 

Dès lors donc que les universités et autres institutions de formation supérieure ont besoin de moyens, que les finances de l'Etat ont des limites, que le financement par le secteur privé - encore une hydre pour certains, les mêmes souvent qui refusent la hausse des taxes - est davantage soumis aux aléas de la conjoncture économique, que l'apport des anciens élèves, des alumni, relève plus de l'amicale symbolique que de la réalité anglo-saxonne, que les fonds en faveur de la recherche n'ont pas pour vocation de financer l'enseignement, il s'agit donc d'ouvrir de manière décidée la porte de la hausse des taxes. D'autres exemples suisses plaident en l'occurrence en ce sens. L'université de Lucerne, la plus récente de Suisse, demande 1 600 F par an à ses étudiants résidents, celle de Saint-Gall 2 400 F, et l'USI tessinoise 4 000 F, doublant même la mise pour les étudiants résidant à l'étranger, en fait en Lombardie et Piémont voisins. A Genève l'IHEID, qui est une fondation privée, demande 3 000 F des résidents, 5 000 F des non résidents. Apparemment, ces décisions n'ont pas entraîné de difficultés majeures pour les étudiants de ces institutions. Mieux: elles y auraient attiré des candidats. Le snobisme n'est pas toujours absent de l'esprit des étudiants ou de leurs parents...

Les moyens financiers non plus. Car de deux choses l'une. Soit la hausse des taxes met en péril la poursuite des études d'une large proportion d'étudiants, soit elle est tout à fait absorbable par les milieux des classes moyennes et supérieures dont ils proviennent toujours en majorité. Si la première hypothèse devait s'avérer, une attention particulière, via une augmentation des bourses et prêts d'études s'imposerait. Si la deuxième au contraire devait l'emporter de manière claire, les responsables des EPF et des universités suisses seraient irresponsables de différer une augmentation des taxes, pour autant que l'insuffisance de leurs moyens soit irréfutable. Et que les possibilités d'optimiser leur gestion interne grâce à la mise à contribution de leurs enseignants spécialisés en la matière aient été épuisées. Mais ça, c'est une autre histoire...  

Alors, à quand et où des taxes de l'ordre de 1 000 F... par mois ?

 

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10/07/2012

Fusion CIA-CEH: indispensable et responsable

La fusion des deux grandes caisses de pension publique est en bonne voie. Une large majorité l'a adoptée en commission du Grand Conseil. Celui-ci se prononcera à mi-septembre et devrait aussi adopter ce projet de loi. Dès 2014, une caisse regroupant plus de 43 000 foonctionnaires et quelque 20 000 retraités verra le jour. Il était temps.

En effet, la réforme initiée par le Conseil d'Etat est la seule voie praticable pour éviter la liquidation de la CIA, dont le taux de couverture, inférieur à 50% (quand on le calcule avec un taux d'intérêt technique de 3,5%), ne couvre plus ses propres obligations statutaires. Conséquence pratique d'une liquidation: les futurs retraités, dès 2014, ne toucheraient plus, au maximum, que le minimum prévu par la Loi sur la prévoyance professionnelle, soit enviroon 20 000 F par an. Au maximum, on ne le répétera jamais assez, car il n'y a pas de plan B.

Le compromis adopté par la commission des finances du Grand Conseil comporte des aspects très, voire trop généreux, du point de vue du citoyen non fonctionnaire. Il a toutefois le mérite d'exister. Nous y reviendrons encore ici avant le vote de septembre.

Les contribuables, dont les fonctionnaires font partie, mais pour une partie minoritaire de ce corps, doivent toutefois savoir qu'il leur en coûtera lourd de financer cette restructuration dont la mise en oeuvre s'étendra sur 40 ans, jusqu'en 2052. Le coût de la réforme est en effet estimé à 6,8 milliards de francs, trois fois le coût qu'il a fallu pour la BCGe en dix ans. 

Car on peut, on doit aussi voir les choses sous l'oeil du contribuable. Cela correspond ainsi à une mise de fond d'environ 160 000 francs en moyenne sur chaque compte de pension de fonctionnaire actif (non retraité). Ou encore à 35 000 F mis par chaque contribuable pour cette réforme, en moyenne. Or quel est est le contribuable actif du secteur privé dont le compte de retraite est regarni de la sorte? A raison de mille francs par an pendant 40 ans, qui plus est.

Certes, les fonctionnaires devront travailler plus longtemps (jusqu'à 64 ans, mais pas 65 !); ils devront aussi payer davantage et recevront des rentes légèrement diminuées, sauf pour les bas salaires. Mais pour 8 000 d'entre eux, considérés comme exerçant des professions pénibles, la retraite sera avancée à 61 ans. Et pour tous l'Etat - c'est-à-dire nous - payera les deux tiers des cotisations de deuxième pilier.

Et puis, il y a d'autres avantages qui méritent le détour. Par exemple la possibilité d'obtenir des prêts hypothécaires à un taux inférieur à 1/4% à celui de la BCGe. La CIA n'est-elle pas sympathique, sociale et solidaire? (http://www.cia.ch/FIN_PretHypo.php)

Ajoutons, our ceux qui ne l'auraient pas lu dans l'édition papier de la Tribune de ce 10 juillet, les réponses complétées de mon interview:

Pierre Weiss, pourquoi soutenir le projet de réforme des caisse de pension?
Ne pas la soutenir serait irresponsable car la caisse, avec un taux de couverture de moins de 50% de ses obligations, est actuellement, sans révision, en situation de faillite. La retraite des cotisants passerait à 20 000 francs par an en cas d’échec de la révision, soit le minimum légal. Entre deux fois moins qu’actuellement pour les salaires les plus bas et cinq fois moins pour les plus élevés. L’Etat de son côté devrait emprunter d’un coup sept milliards pour assurer le taux de couverture légal de 80%. Cela augmenterait les taux d’intérêt de la dette publique. Ce serait autant de moins pour les prestations à la population. 
 
Pourquoi ne pas augmenter les impôts pour éponger la situation?
La nouvelle caisse coûtera, mis à part le versement initial de 800 millions, 130 millions par an. Les impôts vont augmenter à raison de 70 millions par an pour revenir à l’équilibre budgétaire. Il reste à trouver 60 millions, pas simple quand certains découragent l’arrivée des multinationales et sabotent le secret bancaire... D’autre part, pourquoi le peuple devrait-il payer plus pour soutenir les retraites de personnes dont le salaire médian mensuel est en moyenne de 2000 francs plus élevé que le leur et dont les conditions de retraite sont supérieures aux leurs?
 
Si c’est insoutenable, pourquoi ne pas changer la donne et créer une caisse en primauté de prestation?
Nous avons respecté trois tabous pour avoir une majorité: on ne change pas la répartition des cotisations entre employés et employeurs (1/3; 2/3). On ne touche pas à la primauté des prestations. Ni à la possibilité pour les personnes effectuant des tâches pénibles de partir à la retraite plus tôt; cela concerne de nombreuses catégories dont certaines méritent un examen approndi, comme les gardes-faune dont le travail est estimé plus pénible que celui des infirmiers! Ceci mis à part, nous sommes arrivés à un compromis responsable mais coûteux.
 
Allez-vous faire un pas vers vos contradicteurs?
Non. Toute modification allourdissant le fardeau financier pour l’Etat fragiliserait le projet et donnerait des alliés objectifs à un éventuel référendum du SSP. Nous non plus n’avons pas obtenu tout ce que nous souhaitions, comme la primauté des cotisations justement, ou la réduction du comité de la caisse que nous souhaitions plus drastique.
 
Mais vous avez obtenu des avancées?
Oui. Les augmentation de cotisation au delà du taux prévu de la loi (27%) seraient financées à 50/50 par l'employeur et les fonctionnaires. En cas de réévaluation de fonction, le rattrapage des cotisations sera possible, mais il sera de la seule responsabilité de l'intéressé. 

  

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