28/08/2013

Affaire Ziegler: une élection impossible selon les statuts de la CDH de l'ONU

La fois de trop ? La Suisse a beau transmettre la candidature de Jean Ziegler au Comité consultatif (CC) de la Commission des droits de l'homme de Nations-Unies (CDHNU), elle risque fort de sortir de cette affaire avec une mine confite. Son poulain aussi. En effet, selon les règles adoptées en juin 2007 par cette même commission, (http://ap.ohchr.org/documents/F/HRC/resolutions/A_HRC_RES_5_1.doc) "les membres du Comité consultatif auront un mandat de trois ans. Ils ne pourront se représenter qu'une seule fois.

Or JZ a été élu en 2008 pour un mandat d'une année, puis il a été réélu en 2009 pour un mandat de 3 ans. Selon les règles de l'ONU, JZ est donc inéligible au Comité consultatif selon les règles mêmes de la CDH.

Du coup, l'argument de la diplomatie suisse selon lequel existerait une exception (pour un troisième mandat) dès lors qu'un congé d'une année entre deux mandats serait observé prend sérieusement de l'eau. Or cette exception est une vue de l'esprit.

Elle l'est d'autant plus que le législateur onusien savait très bien comment s'y prendre pour créer pareille exception. En effet, un an plus tôt, l'Assemblée générale (AG) des Nations-Unies avait approuvé la Résolution 60/251, et notamment son article 7 qui prévoyait plus que deux mandats, après une pause, pour le CDH (http://www2.ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/docs/A.RES.60.251_Fr.pdf): "Élus pour un mandat de trois ans, les Membres du Conseil ne seront pas immédiatement rééligibles après deux mandats consécutifs". Peut-on être plus clair ?

Le fait que la CDH de l'ONU n'ait pas utilisé cette disposition existante ne fait que renforcer la signification de l'article 74 de la CDH. Donc pas d'exception au Comité consultatif de la CDH de l'ONU, même pour JZ.

Il n'est pas exclu que la diplomatie suisse soit au courant de cette contrainte lourde de la loi internationale. Ou que des diplomates amis ne la rappellent d'ici au jour du vote.... Un peu de patience ne nuit jamais, un peu de finesse juridique non plus.

Reste à savoir si, argument jamais invoqué car me semble-t-il non pertinent, la durée courte du premier mandat altère l'interdiction d'un troisième mandat.

(Version corrigée de quelques erreurs)

16:23 Publié dans Associations, Formation | Lien permanent | Commentaires (4) | |  Facebook | | | |